Conditions générales de vente et de prestations de services

Clientèle professionnelle uniquement
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par :

Alexandre LABOURAIL EI
Entrepreneur individuel
Nom commercial : ELTIX Électricité

SIREN : 951 048 578
SIRET : 951 048 578 00011
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
Code APE : 43.21A – Travaux d’installation électrique dans tous locaux

Adresse professionnelle :
7 avenue Charles-de-Gaulle
30600 Vestric-et-Candiac
France

E-mail : labourail.alex@outlook.com
Téléphone : 06 95 69 30 26

Ci-après dénommé « ELTIX ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles ELTIX réalise ses prestations auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s’appliquent à toute demande de devis, commande, intervention, prestation de dépannage, installation, rénovation, mise en sécurité, mise aux normes ou travaux électriques confiés à ELTIX.

Toute condition particulière figurant sur un devis, un bon de commande ou un accord écrit accepté par les parties prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

La validation d’un devis ou la commande d’une prestation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Prestations proposées

ELTIX propose notamment les prestations suivantes :

dépannage et recherche de panne électrique ;
intervention sur les tableaux électriques ;
installation et rénovation électrique ;
mise en sécurité et mise aux normes ;
création ou remplacement de prises, interrupteurs et équipements électriques ;
installation d’éclairages intérieurs ou extérieurs ;
interventions dans les commerces, bureaux, locaux professionnels, bâtiments, copropriétés et autres locaux d’activité.

Cette liste n’est pas exhaustive. La nature et l’étendue exactes de chaque prestation sont définies dans le devis ou l’accord écrit conclu avec le client.

ELTIX se réserve le droit de refuser une prestation qui ne relève pas de ses compétences, de ses activités assurées, de ses disponibilités ou qui ne peut pas être réalisée dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

4. Demande de devis et informations communiquées

Le client peut contacter ELTIX par téléphone, e-mail, formulaire en ligne ou tout autre moyen de communication accepté par ELTIX.

La demande de devis est gratuite, sauf lorsqu’un déplacement, une visite technique, un diagnostic approfondi ou une étude particulière est nécessaire. Dans ce cas, le caractère payant et le prix de la prestation sont communiqués au client avant sa réalisation.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et suffisamment précises concernant notamment :

la nature du besoin ou de la panne ;
l’adresse d’intervention ;
l’état apparent de l’installation ;
les contraintes d’accès ;
le niveau d’urgence ;
les éventuels plans, photographies ou documents techniques disponibles ;
toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou l’organisation de l’intervention.

ELTIX peut demander des renseignements ou documents complémentaires avant d’établir un devis ou d’accepter une intervention.

5. Devis et formation du contrat

Le devis précise notamment, selon la prestation :

l’identité des parties ;
l’adresse d’intervention ;
la description des prestations et travaux prévus ;
les fournitures et équipements compris ;
le prix ou les modalités de calcul du prix ;
les frais de déplacement éventuels ;
les modalités de paiement ;
la durée de validité du devis ;
les délais ou périodes prévisionnels d’intervention ;
les éventuelles conditions particulières.

Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est celle indiquée directement sur celui-ci.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par signature manuscrite ou électronique, validation écrite par e-mail ou tout autre moyen permettant d’établir son accord clair et non équivoque.

L’acceptation du devis engage définitivement les parties.

Lorsque le versement d’une somme est demandé à la commande, celle-ci constitue un acompte, sauf indication écrite contraire. Le commencement des travaux peut être conditionné à son encaissement.

6. Travaux supplémentaires et imprévus techniques

Toute prestation ou fourniture non comprise dans le devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit précisant son coût.

Lorsque des contraintes techniques non visibles ou inconnues apparaissent pendant l’intervention, ELTIX en informe le client dans les meilleurs délais.

Les travaux supplémentaires significatifs ne sont réalisés qu’après accord du client, sauf mesures strictement nécessaires pour éviter un danger immédiat, sécuriser les personnes ou empêcher une aggravation des dommages.

7. Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros.

Le devis et la facture précisent, selon le régime fiscal applicable à ELTIX :

le prix hors taxes ;
le taux et le montant de la TVA applicable ;
le prix toutes taxes comprises ;
ou, le cas échéant, la mention légale justifiant l’absence de TVA.

Le prix est établi en fonction notamment :

de la nature et de la durée de l’intervention ;
des fournitures et équipements nécessaires ;
de l’urgence ;
de la distance de déplacement ;
de l’accessibilité du chantier ;
de l’état de l’installation existante ;
des contraintes techniques constatées.

Le prix accepté ne peut être modifié unilatéralement. Toute évolution liée à une demande supplémentaire, à une information inexacte ou à une difficulté imprévisible fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du client.

8. Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la localisation du chantier, la distance parcourue, le créneau demandé ou le caractère urgent de l’intervention.

Leur montant ou leurs modalités de calcul sont communiqués au client avant l’intervention ou indiqués dans le devis.

Lorsque le professionnel s’est déplacé conformément au rendez-vous convenu, les frais annoncés peuvent rester dus en cas d’absence du client, d’adresse erronée, d’accès impossible ou d’annulation tardive imputable au client.

9. Délais et organisation des interventions

Les dates et délais d’intervention sont indiqués sur le devis ou convenus entre les parties.

Sauf engagement expressément qualifié de ferme, les délais sont prévisionnels. Ils peuvent être modifiés en cas notamment :

d’indisponibilité de pièces ou de fournitures ;
de difficulté technique imprévisible ;
d’intervention urgente prioritaire ;
de retard imputable au client ou à un tiers ;
de conditions météorologiques incompatibles avec les travaux ;
d’intervention nécessaire du gestionnaire de réseau ;
de force majeure.

ELTIX informe le client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’affecter significativement l’organisation ou la durée de la prestation.

10. Annulation ou report par le client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à ELTIX le plus tôt possible et par écrit.

Lorsque le client annule une prestation après avoir accepté le devis, ELTIX peut lui facturer :

les prestations déjà réalisées ;
le temps de préparation déjà engagé ;
les frais de déplacement déjà exposés ;
les fournitures spécialement commandées ou non retournables ;
les autres dépenses directement engagées pour l’exécution de la commande.

Les acomptes versés peuvent être conservés à due concurrence des sommes et préjudices effectivement dus à ELTIX.

11. Droit de rétractation de certains petits professionnels

Un client professionnel peut exceptionnellement bénéficier d’un délai légal de rétractation de quatorze jours lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

le contrat a été conclu hors de l’établissement d’ELTIX ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;
le client emploie au maximum cinq salariés.

Lorsque ces conditions sont réunies, ELTIX remet au client les informations et le formulaire de rétractation prévus par la réglementation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance par le client de la perte de son droit, celui-ci ne peut plus se rétracter.

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
permettre l’accès aux locaux et aux installations concernées ;
obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ;
signaler les dangers, anomalies ou particularités connus ;
mettre à disposition les alimentations et accès nécessaires ;
protéger ou déplacer les biens fragiles présents dans la zone d’intervention ;
respecter les consignes de sécurité données par ELTIX ;
ne pas modifier les travaux réalisés sans compétence appropriée ;
régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard, surcoût ou dommage directement causé par une information erronée, une absence d’autorisation ou un manquement du client pourra lui être imputé.

13. Sécurité et conditions d’exécution

ELTIX réalise ses prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de sécurité applicables à son activité.

Certaines interventions peuvent nécessiter :

une coupure temporaire de l’électricité ;
un diagnostic préalable ;
la mise hors tension d’une partie de l’installation ;
l’achat de pièces ou fournitures ;
l’intervention d’un gestionnaire de réseau ou d’un autre professionnel ;
une mise en sécurité provisoire avant réparation définitive.

ELTIX peut refuser, suspendre ou interrompre une intervention lorsque les conditions présentent un danger pour les personnes, les biens ou l’installation.

Cette suspension ne constitue pas une faute lorsqu’elle est justifiée par une exigence de sécurité ou une impossibilité technique sérieuse.

14. Fournitures et matériel

Les fournitures et équipements peuvent être fournis par ELTIX ou, après accord préalable, par le client.

Lorsque le matériel est fourni par le client, celui-ci reste responsable de son choix, de son origine, de sa compatibilité et de sa conformité.

ELTIX ne peut être tenue responsable des défauts intrinsèques, dysfonctionnements ou incompatibilités d’un matériel fourni par le client, sauf faute commise lors de son installation.

ELTIX peut refuser d’installer tout matériel qu’elle estime dangereux, inadapté, détérioré, incompatible ou non conforme.

15. Réception des prestations et réserves

À l’achèvement de la prestation, le client est invité à vérifier les travaux réalisés.

Lorsque la nature ou l’importance des travaux le justifie, une réception contradictoire peut être organisée et faire l’objet d’un procès-verbal.

Les éventuelles réserves portant sur des défauts apparents doivent être précises et transmises par écrit dans les meilleurs délais.

La réception sans réserve ne prive pas le client des garanties et responsabilités légales qui demeurent applicables selon la nature des travaux.

16. Assurance et garanties

ELTIX déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité décennale couvrant les activités déclarées à son assureur et les travaux entrant dans le champ de cette garantie.

Lorsque la réglementation l’exige, l’attestation d’assurance décennale comportant les coordonnées de l’assureur, le numéro du contrat, les activités garanties et la couverture géographique est jointe aux devis et factures concernés.

La garantie décennale ne s’applique qu’aux travaux relevant légalement de son champ et réalisés pendant la période de validité de l’assurance.

Les autres garanties légales applicables sont déterminées en fonction de la nature des travaux et de la réglementation en vigueur.

17. Responsabilité

ELTIX répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de sa prestation.

ELTIX ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d’un défaut préexistant qui ne pouvait raisonnablement être détecté ;
d’une installation modifiée par le client ou un tiers après l’intervention ;
d’une utilisation anormale ou contraire aux consignes ;
d’un matériel fourni par le client ;
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
d’une panne relevant du gestionnaire de réseau ou d’un fournisseur d’énergie ;
d’un événement de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les responsabilités, garanties ou obligations qui ne peuvent légalement être exclues.

18. Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis et la facture.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables comptant à réception.

Les délais convenus entre les parties ne peuvent excéder les limites prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf indication contraire figurant sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant la conclusion de la commande ou mentionnés sur les documents commerciaux.

19. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de dix points de pourcentage.

Les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture et jusqu’au paiement intégral.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, ELTIX peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant, ELTIX peut, après mise en demeure restée sans effet :

suspendre les prestations non encore exécutées ;
refuser toute nouvelle commande ;
demander le paiement immédiat des sommes restant dues ;
engager toute procédure de recouvrement utile.

20. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée. Lorsqu’il devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

21. Données personnelles

ELTIX peut collecter les données nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à la réalisation des prestations, à la facturation, au suivi de la relation commerciale et au respect de ses obligations légales.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

labourail.alex@outlook.com

22. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

ELTIX Électricité – Alexandre LABOURAIL EI
7 avenue Charles-de-Gaulle
30600 Vestric-et-Candiac
E-mail : labourail.alex@outlook.com

La réclamation doit préciser autant que possible :

l’identité et les coordonnées du client ;
le devis ou la facture concerné ;
la date et l’adresse de l’intervention ;
la nature précise de la difficulté ;
les justificatifs utiles.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec ELTIX sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables aux litiges opposant ELTIX à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

24. Modification des CGV

ELTIX peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle communiquée ou rendue accessible au client au moment de l’acceptation du devis.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf accord écrit des parties.